Lors du vote du budget communal 2019 en séance du Conseil communal du 17 décembre dernier, Monsieur Chanteux, conseiller communal a demandé l’inscription en séance des cotisations de responsabilisation 2018 et 2019 au budget 2019. Cette cotisation est due par l’administration depuis 3 ans pour cause d’un nombre réduit de membres du personnel nommés à titre définitif par rapport à la charge de pension des anciens membres du personnel nommé à titre définitif. Son montant définitif est communiqué une fois par an fin septembre aux communes afin de les intégrer dans leur budget via une modification budgétaire. Pour la cotisation 2018, des simulations ont néanmoins été réalisées par le Service Fédéral des Pensions (SFP), simulations qui étaient uniquement transmises sur demande aux administrations.
Monsieur Chanteux était en possession de ces simulations mais pas l’administration malgré des demandes effectuées au SFP en date du 08/11/2018 et du 10/12/2018). L’administration avait préféré attendre les chiffres définitifs communiqués plus tard dans l’année par le SFP pour intégrer ces montants en modification budgétaire. C’est pourquoi le budget 2019 présenté au vote du Conseil communal à l’équilibre ne contenait pas de montant relatif à la cotisation de responsabilisation, dans une situation comparable à celle des budgets antérieurs.
Les montants communiqués par M. Chanteux à inscrire au budget sont les suivants :
- À inscrire au 13110/113-21/2018 : 100.077,00 € (dépense)
- A inscrire au 13110/113-21/2019 : 29.513,95 € (dépense)
- A inscrire au 060/994-01 : 129.590,95 € (recette, via un prélèvement sur le fonds de
réserve ordinaire)
Dans ce contexte, la majorité a préféré reporter le vote du budget 2019 au 28 décembre 2018 afin que les services puissent vérifier la véracité des chiffres avancés par Jonathan CHANTEUX. Renseignements pris auprès du SFP et de notre tutelle financière, vous trouverez ci-après les amendements proposés.
Proposition
L’arrêté royal du 03 décembre 2018 relatif à l’exécution de l’article 21 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommés des administrations locales prévoit une nouvelle formule de calcul des cotisations de responsabilisation à inscrire au budget 2019. Il n’y a donc plus lieu de se baser obligatoirement sur les simulations du SFP pour intégrer la cotisation. Avec en effet les deux nominations intervenues en cours d’année 2018, la cotisation sera en deçà des simulations. Cette manière de fonctionner validée par notre tutelle financière se calcule comme suit :
- Cotisation de responsabilisation 2018 = cotisation de responsabilisation définitive
2017 x 108 % x 10/12.
- Cotisation de responsabilisation 2019 = cotisation de responsabilisation définitive
2017 x 23,40 % x 1/12.
Soit pour 2018 : 76.062,31 x 108 % x 10/12 = 68.456,08 €
Soit pour 2019 : 76.062,31 x 23,40 % = 17.798,58 €
Nous proposerons donc l’amendement du budget communal 2019 tel qu’il vous a été présenté le 17 décembre dernier comme suit :
- Inscription au 13110/113-21/2018 : 68.456,08 €
- Inscription au 13110/113-21/2019 : 17.798,58 €
Soit des dépenses supplémentaires totales de 86.254,66 €
Un déséquilibre de 86.254,66 € sera à constater au budget. Vu le laps de temps très court laissé entre la présentation du budget, le 17 décembre dernier et la nouvelle séance du Conseil communal du 28 décembre 2018 il sera proposé les modifications suivantes pour rétablir l’équilibre :
- 00010/106-01 : crédit spécial de recettes non-engagées au compte +62.616,94 €
(soit 92.616,94 €)
- 000/991-01 : mali présumé du compte 2018 : -23.637,72 € (suppression de la recette
en moins au tableau de synthèse).
Le vœu de la majorité n’est en effet pas de puiser dans les réserves constituées précédemment.
Toutes les instructions de la circulaire budgétaire du 05 juillet 2018 sont respectées.
Enfin, nous vous rappelons qu’il s’agit d’un budget technique élaboré pour grande partie sous l’ancienne législature, vu les impératifs de délais imposés par la circulaire budgétaire laquelle prévoit un délai de vote maximum au 31/12/2018. Les travaux budgétaires ultérieurs qui seront votés et approuvés en bonnes et dues formes permettront d’équilibrer le budget communal 2019 éventuellement suivant des techniques différentes.